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Madame,/Monsieur

Je vous demande d'être présent lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, afin d'en supprimer, par votre vote et/ou vos amendements, les éléments gravement liberticides.

De façon très simple, voici en pratique les éléments liberticides du texte issu de l'assemblée :

- une privatisation de la justice : les hébergeurs seraient obligés de se substituer à l'autorité judiciaire, en jugeant puis censurant de façon expéditive les contenus du Net. Il s'agit donc bien là, non pas d'une responsabilisation des hébergeurs, mais de l'instauration d'une justice et d'une censure privée et expéditive.

- une privatisation des opérations de police : les hébergeurs seraient obligés de se substituer à la police en effectuant un travail de surveillance de contenus.

- un filtrage du net aux frontières : imposé aux fournisseurs d'accès français, alors que ce filtrage non seulement est inefficace, mais surtout mènera à l'inaccessibilité à des millions de sites hébergés à l'étranger : Aucune démocratie n'a jamais osé imposer ce type de mesure qui se retrouve dans des pays comme la Chine.

- Une suppression de la notion de correspondance privée de la définition du courrier électronique : mesure clairement annoncée au sein même de l'assemblée par le député Ollier comme taillée sur mesure pour les majors, afin que des échanges de fichier musicaux ne bénéficient pas de la protection indue de cette notion.

(Vous aurez donc entre autre reconnu les anciens articles 43-8, 43-9, et 43-12.)

Soyons clair : ce que les internautes demandent aujourd'hui est très simple :

- C'est à l'autorité judiciaire de juger : un engagement de la responsabilité de tel ou tel intermédiaire technique ne peut avoir lieu tant qu'il n'a pas été saisi par l'autorité judiciaire. Dans le cas contraire, il se voit contraint de jouer le rôle de juge censeur expéditif privé. Si la justice doit aller vite, il suffit de lui en donner les moyens au lieu de chercher à la privatiser. La reflexion d'un député :"cela soulagera les tribunaux" en seconde lecture à l'assemblée est scandaleusement contraire tant aux principes fondamentaux du droit , qu'aux valeurs républicaines!

- C'est à la police de faire les opérations de police. Nul intermédiaire technique ne doit se voir contraint de jouer les flics du web : S'il doit y avoir surveillance policière, c'est à la police de l'effectuer, là encore, il ne doit pas y avoir privatisation de la police : le Net français n'est pas le Far West, n'en déplaise à telle ou telle industrie faisant appel à des milices privées pour traquer les adresses des internautes.

- Aucune loi ne doit porter atteinte à la liberté d'information et d'expression des français : le filtrage aux frontières (demandé aux FAI via le 'à défaut à cesser d'en permettre l'accès' de l'ex-43-12) est clairement décrit par les derniers rapports de l'Union Européenne comme attentatoire à la liberté d'expression. Ce filtrage a été rejeté par toutes les démocraties occidentales. Aucune directive européenne ne demande ce filtrage. Seuls des pays comme la Chine Populaire ou la Birmanie mettent en oeuvre ce type de limitation de l'information : Instaurer cette mesure en France serait un choix éminemment politique qui ferait du Net français la honte de l'occident numérique.

- Enfin, les français ne comprendraient pas que vous ne réaffirmiez pas dans cette loi la totale protection que mérite le courrier electronique privé, que l'industrie du disque voudrait supprimer au prétexte que cela pourrait selon elle protéger ses intérêts économiques.